Le service d’instruction ADS
(Autorisation du droit des sols)

L’article R 423-15 du code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d’instruction :

• a) Les services de la commune
• b) Les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités
• c) Les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités
• d) Une agence départementale créée en application de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales
• e) Les services de l’Etat, lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8.

L’article L 5111-1 du CGCT précise que « forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales, les EPCI et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L 5711-1 et L 5721-8, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales ».
L’article L 5741-2 III du CGCT stipule que le « pôle d’équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1 du présent code ».

Conscientes du risque de dispersion des moyens et l’isolement des agents, si l’instruction était assurée à l’échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux…), les communes de Val de Gers, Cœur d’Astarac en Gascogne et Astarac Arros en Gascogne, dotées d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS) ou d’une carte communale avec prise de compétence ADS, ont donné leur accord de principe pour que leur communauté de communes dont elles sont membre, créé leur propre service commun d’instruction ADS et que ces derniers soient unifiés au niveau du PETR.

En conséquence, les communautés de communes de Val de Gers (délibération du 9 mars 2017), Astarac Arros en Gascogne (délibération du 22 mars 2017) et Cœur d’Astarac en Gascogne (délibérations des 29 mars 2017 et 31 mai 2017) ont délibéré sur le principe de création d’un service commun ADS au sein de leur EPCI, lesquels seront unifiés au sein du PETR du Pays d’Auch.