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Le Contrat de Ruralité 2017-2020

L’État a mis en place en 2016 les  » Contrats de Ruralité  » qui ont permis d’accompagner l’émergence et la mise en œuvre de projets de territoire et qui ont promu des ruralités dynamiques, innovantes et solidaires. Ces contrats constituent une véritable opportunité pour les Pôles d’Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR) et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ruraux (EPCI) qui souhaitent développer une action engagée, ambitieuse et partagée au service du renforcement de l’attractivité de leur territoire.

Ils avaient pour objectif d’accompagner le développement des territoires ruraux, sur la base d’un projet de territoire, couvrant les 6 axes suivants :

• • Accès aux services et aux soins,
  • Revitalisation des bourgs centres (notamment à travers la rénovation de l’habitat et le soutien aux commerces de proximité…),
  • Attractivité du territoire (économie, numérique, téléphonie mobile, tourisme, etc…),
  • Mobilité et accessibilité,
  • Transition énergétique
  • La cohésion sociale.

En 2017, 216 millions du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) ont été dédiés aux contrats de ruralité. Les préfets de département ont transmis au préfet de région les opérations à financer avec cette enveloppe. La priorité a été donnée à l’investissement. L’appui à l’ingénierie a été possible à hauteur de 10% des crédits attribués (crédits d’étude, d’appui à un recrutement temporaire d’un développement territorial, etc.).

Les projets inscrits au contrat pouvaient également s’appuyer sur les financements de droit commun :

• Volets territoriaux des Contrats de Plan État-Région (CPER)
• Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
• Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
• Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL)
• Fonds de soutien au numérique

Les premiers contrats de ruralité couvraient la période 2017-2020, pour être en phase avec les mandats électifs, les périodes de contractualisation régionale et européenne. Ils sont conclus ensuite sur six ans, avec une clause de revoyure à mi-parcours.

Les contrats de ruralités étaient conclus entre les signataires « socle » : l’Etat, représenté par le Préfet de département, et les porteurs du contrat, à savoir les PETR ou les EPCI, représentés chacun par leur président lorsque le territoire n’était pas couvert par un pays.

Ce contrat de ruralité devait permettre de coordonner les moyens techniques, humains et financiers afin d’accompagner la mise en œuvre du projet de territoire.

Le Comité Syndical du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Auch (PETR), après en avoir délibéré, a donné son accord pour engager le dispositif de contrat de ruralité par le PETR « Pays d’Auch ».

Le Contrat Régional Unique 2015-2017

Le Contrat Régional Unique de l’agglomération du Grand Auch et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Auch 2015-2017 a été signé le 17 décembre 2015 entre le Conseil Régional et le Conseil Départemental du Gers.
Ainsi, le Contrat Régional Unique a été conclu pour une période de 3 ans à l’issue de laquelle une révision a été adaptée au cadre d’intervention de la nouvelle Région et au transfert de compétences résultant de la réforme territoriale.

La Région a décidé en 2014 d’engager une nouvelle génération de politiques contractuelles qui a pour objectif d’agir en priorité pour la croissance et l’emploi dans les territoires en mobilisant l’ensemble de de ses politiques publiques dans le cadre d’une stratégie dynamique de développement durable à un niveau pertinent, que constituent notamment les zones d’emploi.

Ces nouvelles politiques contractuelles régionales avaient pour objectifs :

• • D’agir en priorité pour la croissance et l’emploi
  • D’agir en même temps pour le renforcement de la cohésion territoriale dans les quartiers défavorisés
  • D’agir également pour l’attractivité et le développement des territoires ruraux et de montagne avec une priorité donnée pour les territoires qualifiés vulnérables
  • De favoriser et de permettre, avec les collectivités ou leurs groupements concernés, l’émergence et la structuration de nouveaux territoires de projet encore plus proches des territoires vécus et à une échelle plus forte, notamment en termes de population, d’arguments économiques et d’offre de services
  • De mobiliser dans le cadre d’un contrat unique, l’ensemble des dispositifs et moyens financier de la Région avec les territoires

Les moyens financiers inscrits dans ce contrat, pouvaient être mobilisés, comme contreparties nationales aux financements européens.

Ce Contrat Régional Unique (CRU) a fait l’objet de programmes opérationnels annuels.